Carine Aillerie Blog

Avocate en Droit Fiscal à Avoxa Rennes

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Incidence de la date d’ouverture de l’exercice social sur le taux d’impôt sur les sociétés

La Loi de Finances pour 2017 a introduit de nouvelles dispositions conduisant à un abaissement progressif du taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés (IS). Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, le taux normal de l’Impôt sur les Sociétés, pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) est ramené à 28% pour..

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