Carine Aillerie Blog

Avocate en Droit Fiscal à Avoxa Rennes

Opérations de cession de titres ou restructuration : Faut-il attendre le 1er janvier 2018 ?

A ce jour, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposées au taux fixe des prélèvements sociaux et, après application le cas échéant d’un abattement pour durée de détention, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. A compter du 1er janvier 2018, les plus-values de cession de valeurs mobilières (ainsi que notamment..

LIRE LA SUITE
 

Vous avez omis de déclarer un avantage fiscal dans votre déclaration ? Tout n’est peut-être pas perdu…

De nombreux avantages fiscaux sont subordonnés à l’expression d’un choix du contribuable lors de sa déclaration de revenus. L’Administration fiscale considère, le plus souvent, que le choix effectué ou que l’absence de demande dans le délai de déclaration est irrévocable et ne peut pas être corrigé postérieurement quand bien même le contribuable aurait commis une..

LIRE LA SUITE
 

Le calendrier de déclaration des revenus 2016 est publié

Le service de déclaration d’impôt sur le revenu en ligne est ouvert dès le mercredi 12 avril 2017 sur le site impots.gouv.fr. Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence du contribuable : mardi 23 mai (départements 01 à 19 et pour les non-résidents), mardi 30 mai (départements 20 à..

LIRE LA SUITE
 

Assujettissement à la TVA des organismes publics : concurrence potentielle ou « purement théorique » ?

Dans un arrêt du 19 janvier 2017 (National Roads Authority), la CJUE rappelle qu’un organisme de droit public, s’il n’est pas en principe assujetti à la TVA pour les activités exercées en tant qu’autorité publique, doit toutefois être soumis à la TVA si son non-assujettissement « conduit à des distorsions de concurrence d’une certaine importance ». L’appréciation..

LIRE LA SUITE
 

Le rescrit CIR roulant est officiellement en place depuis le 1er octobre 2016

Jusqu’à présent, les entreprises pouvaient solliciter un rescrit sur l’éligibilité au Crédit impôt recherche, à déposer au moins six mois avant le dépôt de la déclaration de CIR. La décision de rescrit est opposable à l’administration fiscale, dès lors que les travaux effectivement réalisés correspondent bien à ceux qui ont été présentés. Dans le cadre..

LIRE LA SUITE
 

La holding patrimoniale dans le collimateur du législateur ?

  Le Gouvernement envisage d’insérer dans la loi de finances pour 2017 un dispositif anti-abus concernant le plafonnement de l’ISF. Objectif du dispositif  L’objectif est de lutter contre la pratique de certains contribuables qui réduisent leur ISF en diminuant, voire en supprimant, de façon artificielle, les revenus retenus dans le calcul du plafonnement, grâce à..

LIRE LA SUITE
 

Régime de TVA applicable lors de la revente d’un ensemble immobilier : les précisions de Bercy

Le Ministère des Finances vient de répondre à une question parlementaire sur le régime de TVA applicable en cas de revente par un marchand de bien ou un lotisseur, d’un immeuble comprenant une construction et un terrain constructible précédemment acquis auprès d’un particulier (RM Laure de La Raudière, JOAN du 30 août 2016, p.7769 question..

LIRE LA SUITE
 

REGULARISATION DES COMPTES DETENUS A L’ETRANGER : LES PENALITES SONT REVUES A LA HAUSSE

Les particuliers qui ont omis de déclarer les comptes bancaires qu’ils détiennent à l’étranger ont la possibilité de régulariser leur situation via la cellule de régularisation mise en place par Bercy en septembre 2013. En juillet dernier, l’amende forfaitaire pour non-déclaration d’un compte ouvert à l’étranger, qui s’appliquait aussi aux dossiers de régularisation avec un..

LIRE LA SUITE
 

L’amende de 5 % pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts à l’étranger a été déclarée non conforme à la Constitution

Les contribuables n’ayant pas, lors du dépôt de leurs déclarations d’impôt, mentionné l’existence d’un compte à l’étranger sont sanctionnés : – soit par une amende fixe de 1500 € par compte non déclaré, portée à 10000 € lorsque le compte est ouvert dans un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France..

LIRE LA SUITE
 

Avoirs à l’étranger : vers une fermeture prochaine de la cellule de régularisation ?

La cellule de régularisation a connu une activité soutenue depuis sa création en 2013 : on comptait 45.000 dépôt de demandes de régularisation au 31/12/2015. De nombreux titulaires d’avoirs non déclarés à l’étranger se sont présentés spontanément, profitant de conditions de régularisation plus favorables que celles prévues par la réglementation fiscale habituelle, et apportant ainsi..

LIRE LA SUITE