Carine Aillerie Blog

Avocate en Droit Fiscal à Avoxa Rennes

Une opportunité à examiner : les Zones de Revitalisation Rurale

Il ressort de l’arrêté du 16 mars 2017 concernant le classement de Communes en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) que différentes communes du département d’Ille et Vilaine bénéficient de ce classement à compter du 1er juillet 2017. Ce classement en Zone de Revitalisation rurale vise à aider le développement économique de territoires ruraux au travers..

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Assujettissement à la TVA des organismes publics : concurrence potentielle ou « purement théorique » ?

Dans un arrêt du 19 janvier 2017 (National Roads Authority), la CJUE rappelle qu’un organisme de droit public, s’il n’est pas en principe assujetti à la TVA pour les activités exercées en tant qu’autorité publique, doit toutefois être soumis à la TVA si son non-assujettissement « conduit à des distorsions de concurrence d’une certaine importance ». L’appréciation..

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Incidence de la date d’ouverture de l’exercice social sur le taux d’impôt sur les sociétés

La Loi de Finances pour 2017 a introduit de nouvelles dispositions conduisant à un abaissement progressif du taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés (IS). Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, le taux normal de l’Impôt sur les Sociétés, pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) est ramené à 28% pour..

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Le rescrit CIR roulant est officiellement en place depuis le 1er octobre 2016

Jusqu’à présent, les entreprises pouvaient solliciter un rescrit sur l’éligibilité au Crédit impôt recherche, à déposer au moins six mois avant le dépôt de la déclaration de CIR. La décision de rescrit est opposable à l’administration fiscale, dès lors que les travaux effectivement réalisés correspondent bien à ceux qui ont été présentés. Dans le cadre..

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CIR-CII : Création d’un comité consultatif, instance de conciliation

Le Conseil des Ministres du 13 novembre 2015 a décidé la création d’un Comité consultatif pour le CIR et le CII. Dans le cadre de l’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les entreprises, une instance de conciliation est créée qui interviendra, avant la fin d’un contrôle fiscal, sur les désaccords portant sur la réalité de l’affectation à..

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Jeunes Entreprises Innovantes : une proposition de loi vise à l’amélioration de leur statut fiscal

Les jeunes entreprises innovantes (PME de moins de 8 ans réalisant un effort important de recherche) bénéficient d’exonérations de cotisations sociales et d’avantages fiscaux tels que : – l’exonération à 100 % d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés au titre du premier exercice bénéficiaire, puis exonération à 50..

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Holding animatrice : les avocats, les notaires et les experts-comptables proposent une définition commune

Dans un communiqué de presse commun aux trois professions réglementées, les avocats, les notaires et les experts-comptables proposent une définition commune, avec comme objectif la sécurisation de l’environnement fiscal dans lequel évoluent les PME : « la qualification de la holding animatrice reste, en effet, incertaine, et est à ce jour, un sujet de contestation fréquent compte..

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Mesure en faveur de l’investissement productif : l’administration clarifie sa doctrine

Le Gouvernement a mis en place une mesure exceptionnelle d’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels, permettant aux entreprises d’amortir les biens à 140 % de leur valeur. Toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille sont concernées, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition (IS, BIC, IR). L’entreprise..

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Des nouveautés sur « impots.gouv »

Savez-vous que sur le site « impots.gouv », il est désormais possible d’authentifier en ligne l’avis d’impôt sur le revenu ou le justificatif d’impôt transmis par un particulier ? La Direction Générale des Finances Publiques vient en effet de mettre en ligne un service accessible gratuitement 24h/24 et 7j/7 permettant de vérifier les éléments fiscaux qui figurent..

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Les rémunérations versées à un dirigeant de société sont-elles soumises à la taxe sur les salaires ?

Plusieurs thèses s’affrontent en la matière. La position défendue par l’administration fiscale s’appuie sur la notion fiscale de salarié et soumet à la taxe sur les salaires les sommes relevant, d’un point de vue fiscal, de la catégorie des traitements et salaires pour l’établissement de l’impôt sur le revenu….

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