Carine Aillerie Blog

Avocate en Droit Fiscal à Avoxa Rennes

Apport en société d’un usufruit viager : une position administrative attendue

Dans le cadre de la lutte contre les stratégies d’optimisation fiscale abusives, le législateur a mis en place, à compter du 14 novembre 2012, un nouveau dispositif excluant du régime des plus-values le produit résultant de la première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire (CGI art. 13- 5°). Ce produit est désormais taxé au..

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