L’actualité du droit fiscal

Vous avez omis de déclarer un avantage fiscal dans votre déclaration ? Tout n’est peut-être pas perdu…

Par Carine Aillerie

 
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De nombreux avantages fiscaux sont subordonnés à l’expression d’un choix du contribuable lors de sa déclaration de revenus. L’Administration fiscale considère, le plus souvent, que le choix effectué ou que l’absence de demande dans le délai de déclaration est irrévocable et ne peut pas être corrigé postérieurement quand bien même le contribuable aurait commis une..

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Le calendrier de déclaration des revenus 2016 est publié

Par Carine Aillerie

 
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Le service de déclaration d’impôt sur le revenu en ligne est ouvert dès le mercredi 12 avril 2017 sur le site impots.gouv.fr. Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence du contribuable : mardi 23 mai (départements 01 à 19 et pour les non-résidents), mardi 30 mai (départements 20 à..

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Assujettissement à la TVA des organismes publics : concurrence potentielle ou « purement théorique » ?

Par Carine Aillerie

 
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Dans un arrêt du 19 janvier 2017 (National Roads Authority), la CJUE rappelle qu’un organisme de droit public, s’il n’est pas en principe assujetti à la TVA pour les activités exercées en tant qu’autorité publique, doit toutefois être soumis à la TVA si son non-assujettissement « conduit à des distorsions de concurrence d’une certaine importance ». L’appréciation..

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Une équipe pour vous accompagner

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Carine Aillerie
Avocate en Droit Fiscal à Avoxa Rennes

Carine Aillerie est titulaire du D.J.C.E, obtenu à Rennes sous la Direction du Professeur J. PAILLUSSEAU et d'un LLM en droit international des Affaires, obtenu à EXETER (GB). Avocate depuis avril 1999

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Catherine de Laromiguière
Assistante

Diplômée de Sciences-Po Paris, Maîtrise Droit des affaires

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Cécile Primault
juriste fiscaliste

Cécile PRIMAULT conseille les entreprises et les particuliers sur les différents régimes fiscaux applicables, dans tous les domaines de la fiscalité (IR, IS, TVA, impôts locaux, …), et les assiste dans l’établissement de leurs déclarations fiscales