L’actualité du droit fiscal

Le rescrit CIR roulant est officiellement en place depuis le 1er octobre 2016

Par Carine Aillerie

 
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Jusqu’à présent, les entreprises pouvaient solliciter un rescrit sur l’éligibilité au Crédit impôt recherche, à déposer au moins six mois avant le dépôt de la déclaration de CIR. La décision de rescrit est opposable à l’administration fiscale, dès lors que les travaux effectivement réalisés correspondent bien à ceux qui ont été présentés. Dans le cadre..

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La holding patrimoniale dans le collimateur du législateur ?

Par Carine Aillerie

 
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  Le Gouvernement envisage d’insérer dans la loi de finances pour 2017 un dispositif anti-abus concernant le plafonnement de l’ISF. Objectif du dispositif  L’objectif est de lutter contre la pratique de certains contribuables qui réduisent leur ISF en diminuant, voire en supprimant, de façon artificielle, les revenus retenus dans le calcul du plafonnement, grâce à..

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Régime de TVA applicable lors de la revente d’un ensemble immobilier : les précisions de Bercy

Par Carine Aillerie

 
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Le Ministère des Finances vient de répondre à une question parlementaire sur le régime de TVA applicable en cas de revente par un marchand de bien ou un lotisseur, d’un immeuble comprenant une construction et un terrain constructible précédemment acquis auprès d’un particulier (RM Laure de La Raudière, JOAN du 30 août 2016, p.7769 question..

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Une équipe pour vous accompagner

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Carine Aillerie
Avocate en Droit Fiscal à Avoxa Rennes

Carine Aillerie est titulaire du D.J.C.E, obtenu à Rennes sous la Direction du Professeur J. PAILLUSSEAU et d'un LLM en droit international des Affaires, obtenu à EXETER (GB). Avocate depuis avril 1999

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Catherine de Laromiguière
Assistante

Diplômée de Sciences-Po Paris, Maîtrise Droit des affaires

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Cécile Primault
juriste fiscaliste

Cécile PRIMAULT conseille les entreprises et les particuliers sur les différents régimes fiscaux applicables, dans tous les domaines de la fiscalité (IR, IS, TVA, impôts locaux, …), et les assiste dans l’établissement de leurs déclarations fiscales