L’actualité du droit fiscal

L’amende de 5 % pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts à l’étranger a été déclarée non conforme à la Constitution

Par Carine Aillerie

 
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Les contribuables n’ayant pas, lors du dépôt de leurs déclarations d’impôt, mentionné l’existence d’un compte à l’étranger sont sanctionnés : – soit par une amende fixe de 1500 € par compte non déclaré, portée à 10000 € lorsque le compte est ouvert dans un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France..

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Avoirs à l’étranger : vers une fermeture prochaine de la cellule de régularisation ?

Par Carine Aillerie

 
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La cellule de régularisation a connu une activité soutenue depuis sa création en 2013 : on comptait 45.000 dépôt de demandes de régularisation au 31/12/2015. De nombreux titulaires d’avoirs non déclarés à l’étranger se sont présentés spontanément, profitant de conditions de régularisation plus favorables que celles prévues par la réglementation fiscale habituelle, et apportant ainsi..

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Mise à disposition de personnel : la fin de toute possibilité d’exonération de TVA pour les organismes publics et les associations ?

Par Carine Aillerie

 
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  Depuis le 1er janvier 2016, l’administration fiscale, sous la pression du droit communautaire, a modifié ses commentaires publiés au BOFIP, et supprimé sa tolérance autorisant l’exonération de TVA pour les mises à disposition de personnel facturées à prix coûtant. Les prestations en question devraient être effectuées pour des motifs d’intérêt public ou social au..

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Une équipe pour vous accompagner

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Carine Aillerie
Avocate en Droit Fiscal à Avoxa Rennes

Carine Aillerie est titulaire du D.J.C.E, obtenu à Rennes sous la Direction du Professeur J. PAILLUSSEAU et d'un LLM en droit international des Affaires, obtenu à EXETER (GB). Avocate depuis avril 1999

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Catherine de Laromiguière
Assistante

Diplômée de Sciences-Po Paris, Maîtrise Droit des affaires

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Cécile Primault
juriste fiscaliste

Cécile PRIMAULT conseille les entreprises et les particuliers sur les différents régimes fiscaux applicables, dans tous les domaines de la fiscalité (IR, IS, TVA, impôts locaux, …), et les assiste dans l’établissement de leurs déclarations fiscales