Carine Aillerie Blog

Avocate en Droit Fiscal à Avoxa Rennes

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Le rescrit CIR roulant est officiellement en place depuis le 1er octobre 2016

Jusqu’à présent, les entreprises pouvaient solliciter un rescrit sur l’éligibilité au Crédit impôt recherche, à déposer au moins six mois avant le dépôt de la déclaration de CIR. La décision de rescrit est opposable à l’administration fiscale, dès lors que les travaux effectivement réalisés correspondent bien à ceux qui ont été présentés. Dans le cadre..

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