Carine Aillerie Blog

Avocate en Droit Fiscal à Avoxa Rennes

Une opportunité à examiner : les Zones de Revitalisation Rurale

Il ressort de l’arrêté du 16 mars 2017 concernant le classement de Communes en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) que différentes communes du département d’Ille et Vilaine bénéficient de ce classement à compter du 1er juillet 2017. Ce classement en Zone de Revitalisation rurale vise à aider le développement économique de territoires ruraux au travers..

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Assujettissement à la TVA des organismes publics : concurrence potentielle ou « purement théorique » ?

Dans un arrêt du 19 janvier 2017 (National Roads Authority), la CJUE rappelle qu’un organisme de droit public, s’il n’est pas en principe assujetti à la TVA pour les activités exercées en tant qu’autorité publique, doit toutefois être soumis à la TVA si son non-assujettissement « conduit à des distorsions de concurrence d’une certaine importance ». L’appréciation..

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Régime de TVA applicable lors de la revente d’un ensemble immobilier : les précisions de Bercy

Le Ministère des Finances vient de répondre à une question parlementaire sur le régime de TVA applicable en cas de revente par un marchand de bien ou un lotisseur, d’un immeuble comprenant une construction et un terrain constructible précédemment acquis auprès d’un particulier (RM Laure de La Raudière, JOAN du 30 août 2016, p.7769 question..

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Mise à disposition de personnel : la fin de toute possibilité d’exonération de TVA pour les organismes publics et les associations ?

  Depuis le 1er janvier 2016, l’administration fiscale, sous la pression du droit communautaire, a modifié ses commentaires publiés au BOFIP, et supprimé sa tolérance autorisant l’exonération de TVA pour les mises à disposition de personnel facturées à prix coûtant. Les prestations en question devraient être effectuées pour des motifs d’intérêt public ou social au..

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Des nouveautés sur « impots.gouv »

Savez-vous que sur le site « impots.gouv », il est désormais possible d’authentifier en ligne l’avis d’impôt sur le revenu ou le justificatif d’impôt transmis par un particulier ? La Direction Générale des Finances Publiques vient en effet de mettre en ligne un service accessible gratuitement 24h/24 et 7j/7 permettant de vérifier les éléments fiscaux qui figurent..

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