Depuis le 1er janvier 2016, l’administration fiscale, sous la pression du droit communautaire, a modifié ses commentaires publiés au BOFIP, et supprimé sa tolérance autorisant l’exonération de TVA pour les mises à disposition de personnel facturées à prix coûtant. Les prestations en question devraient être effectuées pour des motifs d’intérêt public ou social au profit de personnes morales de droit public ou d’organismes sans but lucratif (article 261 B du CGI).
Cette évolution des règles d’exonération de TVA impacte profondément le monde associatif qui utilise très souvent les mises à disposition de personnel pour des raisons de mutualisation des coûts. En effet, les organismes à but non lucratif exonérés de TVA ne sont pas en droit de déduire la TVA qui leur est facturée et qui devient alors un coût définitif.
Des indications ministérielles imprécises
Aux questions posées par des Députés et des Sénateurs ayant soulevé la problématique, plusieurs Réponses Ministérielles sont intervenues les 3 et 5 mai 2016 indiquant que « Dans certaines situations, ces mises à disposition peuvent continuer à ne pas être soumises à la taxe, soit qu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA, soit qu’elles sont exonérées de cette taxe en tant qu’opérations étroitement liées à la fourniture de prestations elles-mêmes exonérées de TVA« .
Ces réponses du Ministère des Finances ouvrent la porte à des dispositifs alternatifs d’exonération de TVA. Elles sont néanmoins très imprécises et ne visent aucun dispositif d’exonération particulier.
Compte tenu des formulations utilisées, il semble être fait référence :
- au non-assujettissement à la TVA réservé aux personnes morales de droit public (CGI, art. 256 B) ;
- et à des exonérations de TVA spécifiques à des activités particulières telles que les soins ou l’enseignement.
Il est toutefois précisé dans les Réponses Ministérielles précitées qu’aucune position globale ne sera apportée et qu’il convient d’étudier au cas par cas la situation des organismes concernés.
En tout état de cause, l’application à titre alternatif de l’article 256 B du CGI ou de l’article 261 7 1 b du CGI (applicable quant à lui aux organismes à but non lucratif) suppose que la prestation de mise à disposition ne génère pas de distorsions de concurrence avec des entreprises commerciales proposant des services identiques selon des modalités similaires. Cette appréciation peut s’avérer délicate dans le cas particulier de la mise à disposition de personnel.
Un risque fiscal important pour l’organisme qui met son personnel à disposition
Il est à noter que le risque fiscal pèse sur l’organisme qui a mis à disposition du personnel. En effet, le prix convenu, sans indication de TVA, est toujours considéré comme toutes taxes comprises (sauf mention expresse contraire sur la facture).
En outre, la réalisation de prestations de services soumises à TVA pour un montant excédant 61.145 €, sans sectorisation, est susceptible d’entrainer l’application des impôts commerciaux à l’ensemble des activités des associations en question.
Enfin, la sectorisation pourrait s’avérer impossible si les recettes générées par les mises à disposition sont significativement prépondérantes par rapport à l’ensemble de l’activité de l’organisme en question.
Face à cette insécurité fiscale, une demande de rescrit peut être envisagée par les organismes qui estiment qu’au regard de leur nature et de la spécificité de leur activité, un dispositif alternatif pourrait leur permettre d’échapper à la TVA sur les mises à disposition de personnel qu’ils réalisent.
